Depuis le 1er janvier, le divorce par consentement mutuel n’est plus homologué par la justice, mais enregistré chez le notaire. Pour les personnes concernées – on compte environ 66 000 divorces de ce genre chaque année en France –, cela induit pas mal de changements. Edith les passe en revue. Sébastien Drouet
Le divorce par consentement mutuel a été instauré par la loi du 11 juillet 1975. Il prend en compte le fait que deux époux peuvent s’accorder sur la nécessité d’une séparation et sur ses conséquences juridiques. Mais, alors que le couple devait auparavant passer devant le juge aux affaires familiales lors d’une audience au tribunal, ce n’est à présent plus le cas : voici venu le temps du « divorce par consentement mutuel sans juge », dans le cadre de la loi de modernisation de la justice. But de la manœuvre : désengorger les tribunaux, ou tout du moins alléger le travail des juges aux affaires familiales. Ces derniers pourront se concentrer sur les divorces contentieux, qui concernent un peu moins de la moitié des cas (123 500 divorces au total en 2014), mais dont les délais de traitement ont augmenté ces dernières années.
Désormais, selon l’article 229-1 du Code civil, « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention », un acte sous seing privé rédigé par les avocats et contresigné par eux, puis déposé chez le notaire. Car s’il n’y a plus de juge… il y a un notaire, qui en aucun cas ne remplace l’ancien juge – d’ailleurs, il n’a pas à rencontrer les parties. Son rôle : vérifier notamment les mentions, les signatures, et l’enregistrement de l’acte. Ce dernier accompli, le divorce est effectif.
Avantages et inconvénients
LES + :
• Le délai d’attente est considérablement raccourci : compter environ un mois (au mieux), contre quatre auparavant.
• Les juges aux affaires familiaux se voient « allégés » des deux jours que leur prenaient chaque mois ces divorces par consentement mutuel.
• Il existe un délai de rétractation de 15 jours, pendant lesquels l’un des deux époux peut considérer qu’il n’y a finalement pas de consentement mutuel et demander à judiciariser la procédure.
• La judiciarisation du divorce, c’est-à-dire son règlement au tribunal en présence du juge, reste une possibilité, une obligation même dans deux cas : lorsque le mineur informé par ses parents demande à être entendu, ou lorsque l’un des époux, ou les deux, est (sont) placé(s) sous un régime de protection (tutelle, curatelle, etc.).
LES – :
• Ce n’est pas gratuit, alors que ça l’était auparavant : le dépôt de la convention coûte 50 €, auxquels s’ajoutent 125 € de droits d’ « enregistrement » (un terme impropre, selon les notaires). Auxquels se greffent encore les honoraires des avocats, bien sûr…
• Justement, chaque époux doit avoir son avocat, tandis qu’autrefois, un seul suffisait. Cela augmente donc les frais, d’autant que le travail est plus important. Pour chaque avocat, il s’agit de tout examiner en détail dans l’intérêt de son client, de négocier lors des différents rendez-vous… Alors qu’un divorce à l’amiable coûtait 1 000 à 1 500 € autrefois, compter désormais le double (simple indication).
• Les parents peuvent s’entendre sur le principe d’une garde alternée contraire aux intérêts de l’enfant. Un problème que le juge pouvait jusqu’à présent soulever. Certes, il est prévu que l’enfant puisse être entendu, auquel cas le divorce redevient « judiciarisable ». Encore faut-il que le mineur ait suffisamment de discernement…
