Le magazine féminin des Orléanaises (depuis 2010)

« EN EUROPE, LA COLLECTE DES INFORMATIONS EST TRÈS ENCADRÉE »

Murielle Cahen, avocate depuis 1986, est spécialiste en droit des nouvelles technologies.

AVEC LES OBJETS CONNECTÉS, LES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES, PARTAGÉES, REVENDUES… QUELS SONT LES RISQUES POUR NOUS, UTILISATEURS ?

L’un des principaux risques liés à la collecte des données personnelles est de porter atteinte au respect de votre vie privée et à certaines de vos libertés. Ainsi, en cas de mauvais usage ou d’une mauvaise protection des différentes données personnelles collectées par un organisme, le risque est que des informations essentielles concernant votre personnalité ou vos habitudes de vie, vos goûts, vos fréquentations soient exposées aux yeux des personnes qui ne sont pas habilitées à traiter de telles données. Une mauvaise protection de ces dernières peut donc conduire à les utiliser pour porter atteinte à la réputation ou aux relations des personnes concernées.

LA LÉGISLATION NOUS PROTÈGE-T-ELLE EFFICACEMENT ?

La législation de l’Union Européenne est l’une des plus protectrices en matière de protection des données à caractère personnel. La collecte de telles informations est très encadrée et le non-respect de leurs obligations par les organismes peut être lourdement sanctionné pénalement. En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à ce que la législation en matière de collecte soit bien respectée par les organismes qui traitent des données à caractère personnel. Ceux-ci ont notamment l’obligation de sécuriser leurs fichiers (sécurité des locaux, sécurité des systèmes d’information). Le traitement des données collectées doit être cohérent par rapport à son objectif et les informations doivent être réutilisées de manière compatible avec la fi nalité pour laquelle elles ont été collectées. De plus, seules certaines personnes peuvent être habilitées à traiter de telles données au sein de l’organisme ; l’accès aux données à caractère personnel par des personnes non habilitées est puni de cinq ans d’emprisonnement. De même, la conservation de vos données par les responsables de traitement est soumise à une durée de conservation limitée. Enfi n, si vous estimez que les informations vous concernant sont fausses, vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou de rectification sur vos données. Vous pouvez également demander le déréférencement d’une page web contenant des informations vous concernant afi n qu’elle n’apparaisse plus dans les moteurs de recherche. Lorsque les données sont particulièrement sensibles, la collecte est soumise à une autorisation préalable de la CNIL.

LES RÉSEAUX SE MOQUENT DES FRONTIÈRES, LES DONNÉES PARTENT À L’AUTRE BOUT DE LA PLANÈTE, RISQUANT D’ÊTRE PIRATÉES DEPUIS N’IMPORTE OÙ, PAR N’IMPORTE QUI. Y A-T-IL DES RAISONS D’ÊTRE PARANOÏAQUE ?

Il est vrai que l’espace virtuel ne connaît pas de frontières et que le transfert des informations dans des pays ne présentant pas de garanties suffisantes pour la protection de la vie privée est facilité par le développement des nouvelles technologies. Cependant, le transfert des données dans des pays tiers est de plus en plus encadré par l’Union Européenne, comme en témoigne une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne du 6 octobre 2015 qui a invalidé le mécanisme de Safe Habor permettant le transfert de données vers les États-Unis. Ainsi, en cas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne, certaines dispositions doivent être respectées sous peine d’une sanction pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Pour que des données soient transférées à l’étranger, il faut que le pays ait été reconnu comme disposant de garanties suffisantes en matière de vie privée. Si tel n’est pas le cas, d’autres mécanismes contractuels de transfert sont prévus par l’Union Européenne dans un but de protection de vos données à caractère personnel.

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