Contrairement aux bruits qui courent, la réforme du divorce de 2004 n’a pas aboli l’adultère. Si vous êtes en instance de divorce et que la séparation de corps a été actée par un juge, cela ne vous autorise en rien à batifoler. Une avocate orléanaise nous éclaire sur l’adultère et ses conséquences.
Depuis la réforme de 2004, le divorce pour faute est-il toujours d’actualité ?
Oui, il s’agit d’un des quatre cas de divorce, avec le divorce par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, et pour altération définitive du lien conjugal (séparation de fait depuis deux ans).
Le Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
En 2007, sur 134 477 divorces prononcés, 20 395 l’étaient pour faute, soit 15,2 %, chiffre qui ne cesse de diminuer depuis 1996.
L’adultère est-il toujours considéré comme une faute ?
Oui. La loi dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
L’adultère constitue une violation du devoir réciproque de fidélité des époux pendant le mariage, qui n’est plus une cause péremptoire de divorce ni un délit pénal. Il doit être constaté entre la date de célébration du mariage et la date de la dissolution et perdure même si les époux sont passés devant le juge aux affaires familiales et qu’une ordonnance de non-conciliation a été rendue.
L’adultère est pris en compte si l’un des époux a consommé l’union sexuelle avec un tiers, mais de simples comportements infidèles peuvent aussi constituer cette cause de divorce.
L’adultère peut-il être constaté même après une séparation de corps ?
Oui, car le devoir de fidélité persiste en cas de séparation de corps, mais également en cas de séparation de fait, puisque les juges ne peuvent délier les époux de cette obligation.
Toutefois, les juges qui disposent d’un large pouvoir d’appréciation des griefs invoqués entre les époux peuvent juger que le comportement de l’un des époux est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de l’autre.
Concrètement, quels sont les moyens mis en œuvre pour un constat d’adultère ?
Le constat d’adultère est demandé par requête auprès du juge aux affaires familiales qui l’autorise et désigne un huissier pour y procéder. L’huissier peut se rendre au domicile de l’un ou l’autre des amants, dans un hôtel, etc… mais doit respecter des horaires précis (6 h – 21 h).
L’adultère peut aussi être prouvé par tout autre moyen, sous réserve des atteintes au respect de l’intimité de la vie privée et de la violation de domicile. Il peut ainsi être prouvé par de simples indices, comme un rapport de détective, des témoignages, un aveu, etc.
Quelles sont les conséquences pour le conjoint pris en faute ?
Son époux peut demander « des dommages et intérêts […] en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage », lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
